Loi Transformation Fonction Publique

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Durant l’été 2019, la loi de « Transformation de la fonction publique » adoptée par le Parlement, le 6 août… et validée par le Conseil Constitutionnel.

La plupart des dispositions du texte seront appliquées au 1er janvier 2020.

Les « concertations » sur la loi n’ont amené aucune modification par rapport au projet gouvernemental : recours très élargi au contrat, possibilité de détacher les agent·es sur des contrats de droit privé en cas d’externalisation de missions, suppression des principales prérogatives des CAP, suppression des CHSCT,…

Principaux décrets et ordonnances à venir

Instances de représentation des personnels

Suite à la suppression des actuels comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), un certain nombre de décrets devront être pris. Ils préciseront les modalités d’application de la création des comités sociaux et notamment leurs futures compétences mais aussi les seuils de création des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (puisque seul le seuil de 200 est prévu pour la territoriale).

Concernant les commissions administratives paritaires (CAP), un décret devra par ailleurs être pris pour déterminer précisément quelles décisions individuelles elles pourront encore examiner, sachant que les examens des mutations, avancements et promotions sont d’ores et déjà exclus par la loi.

Recours aux contractuels

Là aussi, de nombreux décrets sont prévus notamment un précisant la liste des emplois de direction de l’Etat ouverts aux contractuels. Un décret devra également dé finir les modalités de mise en œuvre du « contrat de mission », et notamment celles d' une éventuelle indemnité en cas de rupture anticipée de ce contrat.

Dispositions relatives aux carrières des agent·es publics

Plusieurs décrets devraient être rédigés : un notamment sur la généralisation de l’entretien professionnel ainsi qu’un sur tout ce qui concerne la déontologie.

Développement des mobilités et de l’accompagnement des transitions professionnelles

Des décrets devront être pris pour préciser les modalités d’application de la portabilité des droits acquis au titre du compte personnel de formation (CPF), de l’encadrement de la durée d’affectation des fonctionnaires de l’État en position d’activité, de la mise en place d’une rupture conventionnelle.

Dispositifs d’accompagnement des restructurations

Comme le prévoit la loi, les administrations de l’État devront mettre en œuvre les dispositifs visant à accompagner les fonctionnaires dont l’emploi est supprimé pour cause de restructuration (notamment congé de transition professionnelle, priorité locale d’affectation, mise à disposition auprès d’un organisme du secteur privé, en CDI, si externalisation de la mission ou encore une indemnité de départ volontaire).

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Le décret devra préciser les conditions de mise en œuvre dans les administrations des dispositifs de signalement des cas de harcèlement moral ou sexuel, ainsi que des agissements sexistes. Les conditions d’application des plans d’action pluriannuels en faveur de l’égalité professionnelle ainsi que de l’élargissement du dispositif des nominations équilibrées devront aussi être actées par décret.

Structure de la rémunération au mérite :

Les gouvernements successifs s’accrochent à la rémunération au « mérite » telle la moule à son rocher. Pourtant ce type de rémunération est contre-productif et ne peut en aucun cas aller avec un exercice neutre et impartial des missions de service public.

De plus, la réforme des retraites arrivant à grands pas, la rémunération au mérite sera également mise sur la table à cette occasion.

Vu ce qui avait pu être évoqué courant 2019, on ne peut que craindre le pire tant pour les agent.es que pour le service rendu aux usager.es.

Les ordonnances

Le gouvernement en a prévu trois :

— Une concernant la négociation dans la fonction publique : promotion du dialogue de proximité avec, notamment, la conclusion d’accords locaux

— Une autre concernant la protection sociale complémentaire des agent·es ainsi que la réforme des instances médicales et la médecine de prévention.

— Et enfin une pour « organiser le rapprochement des établissements publics et services qui concourent à la formation des agent·es publics ».

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