Lettre ouverte au Directeur général sur la mise en paiement des arriérés ZUS

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En septembre 2011, la DGFiP a diffusé à tous les agents une brochure sur les carrières dans lesquelles elle indiquait « Les agents exerçant dans les zones urbaines sensibles, bénéficieront également d’un dispositif de priorité dont les modalités vous seront précisées ultérieurement. »

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Le 23 septembre 2013, la DGFiP a publié sur l’intranet les documents permettant une déclaration de services effectués en ZUS. La CGT Finances Publiques vous interpelle concernant la mise en paiement des arriérés de traitements qui découlent des reconstitutions de carrière ainsi opérées. Les agents bénéficiaires ne se sont vus être rémunérés que sur les arriérés de traitement postérieurs à 2011, au motif d’une incertitude juridique évoquée par l’administration concernant la prescription des sommes antérieures.

La CGT Finances Publiques vous apporte les éléments permettant d’affirmer que cet argument n’a pas lieu d’être. Nous attirons donc votre attention sur les termes de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.

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La CGT Finances Publiques appelle votre attention sur le fait que le risque de prescription que vos services nous ont régulièrement invoqué n’est pas justifié.

Nous demandons donc à ce que la DGFiP procède dans les meilleurs délais au versement des arriérés de traitements de tous les agents ayant été destinataires de leur arrêté de reconstitution de carrière. De même, nous attendons que les prochains arrêtés de reconstitution soient suivis de la mise en paiement intégrale des arriérés qui en résulteraient.

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