Issu d’un accord-cadre européen du 16 juillet 2002, l’ANI du 19 juillet 2005 prévoit les modalités de recours au télétravail et un certain nombre de garanties opposables, dont le double volontariat de la personne et de l’employeur dans un cadre collectif et des droits identiques à l’ensemble des salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise.
En application de l’article 57 de la loi Travail de 2016, une concertation s’est ouverte en 2017, dont les conclusions ont été validées unanimement par les organisations syndicales représentatives et les organisations patronales. 7 enjeux ont été identifiés : la clarification des règles juridiques applicables au télétravail, l’articulation entre télétravail régulier, occasionnel et informel, l’organisation du temps de travail et le droit à la déconnexion, la protection des données personnelles, la mobilité et les diversités des lieux de télétravail, l’impact sur l’encadrement de proximité.
Une des ordonnances de septembre 2017, réformant le Code du travail, a libéralisé le régime juridique de l’activité à distance. Celle-ci peut être mise en place dans une société par le biais d’un accord collectif, d’une charte ou d’un accord individuel entre le salarié et sa hiérarchie. La (ou les) personne(s) concernée(s) doi(ven)t être volontaire(s), sauf circonstances exceptionnelles (telles qu’une épidémie).