Comité Technique de Réseau du 23 mars 2017 sur la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS)

En ouverture à ce CTR, la CGT, avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives, a dénoncé un dialogue social dégradé comme jamais au sein de la DGFIP : Remise en cause de facilités et de remboursements de frais de transports pour les élu-es et représentant-es des personnels, menaces de sanctions disciplinaires sur des militant-es, souvent ciblé-es, lors d'actions syndicales et dans le cadre du boycott de l'application Rialto Mémo, « entraves » répétées à l'exercice syndical dans les services, etc ...

La DG a tenté de justifier le recul des droits attachés au rôle d'élu-es et de représentant-es des personnels par un retour « protecteur » aux textes : une provocation supplémentaire ! Puisque l'objectif de la négociation est bien d'améliorer les textes des différents niveaux supérieurs.

Concernant le PAS, la CGT a rappelé son opposition de fond comme de forme au projet.

Il s'agit d'une réforme d'ampleur, mal préparée, avec un niveau de formation interne insuffisant, de graves conséquences pour les contribuables, pour les agents des Finances Publiques, pour les employeurs, pour le financement de l'action publique (99 % de l'IR est actuellement recouvré !) et de la protection sociale (fusion préparée de l'IR et de la CSG), pour la nature même de l'impôt (principe de progressivité), pour l'avenir de la DGFIP.

Consacrer uniquement une demie journée en Comité Technique de Réseau (suite à deux groupes de travail) sur un tel sujet est irresponsable et méprisant. Cette réforme se fait dans l'opacité la plus complète. Pour la CGT Finances Publiques, elle va en l'état droit dans le mur.

C'est à l'occasion de ce CTR que nous avons par exemple appris la centralisation du recouvrement amiable des acomptes contemporains à la DDFIP de la Haute Vienne : un détail !

Le président du CTR a même refusé de prolonger la séance l'après midi alors que nombre de questions attendaient des réponses :

• Comment gérer les afflux des contribuables et les délestages des centres de contact ?
• Quels moyens pour la gestion et la surveillance par les SIE des reversements par les collecteurs ?
• Quid des collecteurs hors du champs de la Déclaration sociale Nominative (hors régime général) ?
• Quels moyens pour le dispositif « anti-abus » pourtant annoncé à la presse ?
• Comment arriver à fiabiliser tous les états civils ?
• Comment et par qui seront pris en charges les problèmes liés au renseignement du site impots.gouv.fr ?
• Quid si les tests annoncés pour l'été auprès de certains collecteurs (entrepises et collectivités publiques) démontrent que le système ne fonctionne pas ?

Etc, etc...

Mais la DG refuse de répondre. C'est pourquoi l'ensemble des O.S ont quitté la réunion en fin de matinée, boycottant ainsi la première convocation d'un autre CTR prévu pour l'après midi.

Pour la CGT, un tel niveau d'impréparation fait courir un risque grave d'incident industriel à la DGFIP. En aucun cas les agents ne devront en être tenus responsables. Et pourtant, ce sont bien elles-eux qui vont essuyer les plâtres de cette usine à gaz !

Il y a donc urgence à abandonner ce projet contraire aux intérêts de l'Etat, des agents et des contribuables !