Au côté des géomètres, la CGT Finances Publiques se bat depuis sur le dossier du Foncier Innovant pour ne pas laisser la seule parole de l’administration s’exprimer dans les médias.

Trois Groupes de Travail et pour la première fois, une réunion abordée par l’administration plus comme un débat que comme une posture basée sur le mépris et la provocation.

Peut être un rapport avec notre audience de la veille auprès du DGA ?

M. Touvenin a tenté de répondre aux différents points de notre DL, se voulant rassurant.

Puis Mme. FAGES et M. ROLLO, du bureau GF3A, ont apporté des précisions sur la mise en œuvre du FI.

Mais chaque annonce a suscité de nouvelles interventions de la CGT Finances Publiques retranscription du débat :

Sur les missions des géomètres

— GF : pas d’intention de remplacer les géomètres par des machines, il s’agit juste d’un nouvel outil.

> CGT Finances publiques : pour la mise à jour du plan, il est bien évident que le géo est remplacé par l’IA.

— les géomètres ne sont pas voués à rester devant un écran, il ne vont pas exploiter ICAD sans sorties sur le terrain.

> c’est pourtant ce qui se passe déjà dans les services : les détections sont analysées du bureau, les contentieux existant dans les départements expérimentateurs ne sont pas transmis aux géomètres pour une vérification terrain.

> nous sommes toujours en attente d’une définition précise du rôle des géomètres au sein des services.

— la doctrine d’emploi des géomètres a fait « l’essuie-glace » ces dernières années. Il faut la stabiliser. Elle sera redéfinie très prochainement, et pourrait être évoquée lors du prochain GPEEC.

Sur la détection des piscines

— le temps passé sur le FI au détriment d’autres tâches ne concerne qu’une première campagne ponctuelle, les prochaines photo généreront une charge beaucoup moins lourde.

> il n’en reste pas moins que le gain annoncé dans le bilan est erroné, puisqu’il ne tient pas compte de ces tâches délaissées durant les travaux du FI.

— l’outil est utile puisqu’il a permis de rattraper 187 000 piscines. Combien de temps aurait-il fallu aux géomètres ?

> à l’époque où le seul indicateur pour suivre l’activité des géomètres portait sur les Opérations Foncières, certaines directions locales ont incité à de la mise à jour massive de piscines au plan en négligeant le fiscal. Vous pouvez constater le résultat de directives orientées par les indicateurs…

> on peut multiplier les outils de détection d’insuffisance d’imposition, le manque d’effectifs ne permet pas de les exploiter.

> incohérence de prévoir des suppressions d’emplois tout en créant un outil supplémentaire qui augmente la charge de travail.

> l’outil n’est pas satisfaisant puisque l’analyse des détections a été faite principalement d’après Google en raison de la mauvaise qualité des photo IGN.

— l’expérimentation est satisfaisante au vu du taux de relances aboutissant à une taxation.

> Faux. Vous n’avez pas attendu de connaître le volume de contentieux pour tirer votre bilan.

— un 2e bilan pourra être effectué sur le contentieux début 2023 (délai de paiement des RP et RS).

> Il aurait fallu demander aux départements expérimentateurs d’enregistrer systématiquement en contentieux toutes réclamations reçues.

La plupart des contestations ne sont pas enregistrées en tant que tel, et leur rejet ne fait l’objet que d’une réponse directe par mail.

— les piscines rejetées pour « doute » pourront être vues par le géomètre lors de sa tournée fiscale, sinon elles seront réexploitées lors de la prochaine photo IGN.

— sur la définition des piscines taxables, la doctrine est claire. Il n’y a donc pas de raison que des piscines démontables soient taxées à tort.

> pas du tout, pour preuve les différences de traitement d’un service à l’autre.

Le CGI et le BOFIP restent vagues. Chaque service interprète la jurisprudence « à sa sauce ».

— confirmation qu’une piscine démontable est taxable dès lors qu’elle ne peut être déplacée sans être détériorée. Le doute ne peut être levé que par une visite sur place ou l’envoi de photo.

> de nombreux services taxent actuellement des piscines sur le seul fait qu’elles n’ont pas vocation a être déplacées. Il serait utile que GF3A fasse une note précise à destination des services.

GF3A s’engage à faire une note pour clarifier ce point.

— les cas de piscines « loupées » par l’IA sont marginales.

> vous ne le savez pas, puisque vous ne l’avez pas vérifié lors de l’expérimentation.

GF3A invite la CGT Finances Publiques à faire un test sur une commune et à le leur transmettre.

Sur la détection du bâti

— la détection du bâti est à ce stade un peu décevante. Le bâti semble déjà largement connu et taxé.

Il est aussi plus difficile à détecter, on continue à travailler sur les améliorations.

> la seule solution pour le bâti est de permettre aux géomètres de sortir et de rétablir de vraies relations avec les services d’urbanisme. Faites une note aux directions locales pour que les géomètres retournent sur le terrain, et les bases seront améliorées.

Sur la mise à jour du plan

— la mise à jour est envisagée avec un degré de précision certes inférieur, mais c’est toujours préférable que l’absence de représentation au plan. C’est un procédé complémentaire mais pas substitutif.

> De nombreux secteurs étaient à jour en 2017 et ne le sont plus actuellement, en raison de vos directives sur la réorientation des missions des géomètres.

> Quelle imprécision êtes-vous prêts à accepter ?

> Quelle légitimité aura le Cadastre à vérifier les géomètres-experts et leur imposer une précision qu’il ne respecte plus lui-même ?

— une analyse sera faite à l’issue de l’expérimentation en cours au SDNC sur 2 départements (83 et 79). Les résultats sont attendus pour la fin d’année.

> Pas de solution pour corriger sur une photo le décalage toiture/emprise au sol. C’est bien pour cette raison qu’on utilise la stéréorestitution.

> Il est indispensable de réunir les différents utilisateurs du plan avant de le dégrader.

— une rencontre des utilisateurs (géomètres-experts, collectivités ?) est prévue sur Toulouse, Orléans et Grenoble.

— il est prévu de pouvoir distinguer au plan les bâtis « vus du toit » (imprécis) et ceux « vus du sol » (ayant fait l’objet d’un lever).

— un géomètre qui estimera que certains bâtiments sont trop imprécis pourra toujours effectuer le lever pour les corriger.

Autres sujets évoqués

— un transfert du plan à l’IGN n’est souhaité ni par la DGFIP, ni par l’IGN.

— ouverture de la télé-déclaration via GMBI le 17/11.

— calendrier de déploiement de Surf maintenu, même si les insuffisances en matière de formation sont reconnues.

— livraison d’Evaloc retardée vers la 2e quinzaine de 06/23.

— transfert de la TU, les premiers effets peuvent être prévisibles à partir de 03/23.

> La CGT Finances Publiques a demandé à plusieurs reprises un GT Métier sur ce volet, et en fait à nouveau la demande.

GF3A s’engage à programmer un GT Métier début 2023.

— problème reconnu sur la différence entre surface habitable (TF) et surface plancher (TU).

GF3A souhaite que ces deux notions soient harmonisées par la suite.

— Révision des Valeurs Locatives des Locaux Professionnel : l’actualisation menée cette année aboutit à une augmentation des bases pour 2/3 des communes, et de fortes baisses pour d’autres. De plus, elle induit une forte augmentation de base pour certaines catégories, notamment la MAG1. L’actualisation est reportée de 2 ans.

— Révision des Valeurs Locatives des Locaux d’Habitation : report de 2 ans.

> La CGT Finances Publiques rappelle qu’un projet de révision sans nouvelle campagne déclarative des locaux est inadmissible, et réaffirme son opposition à une révision au low-cost.

GMBI devrait permettre de faire des simulations pour rendre un rapport au Parlement en 2024.

La perspective de cette révision ne doit pas empêcher les vérifications sélectives de locaux afin de répondre à une forte demande des collectivités locales.

— En raison de la journée de grève du 10/11, le GPEEC sur les métiers du Foncier et qui concernait particulièrement les géomètres a été reporté au début 2023.

La CGT Finances Publiques ne se positionne pas contre le progrès et les nouveaux outils, il paraît simplement évident qu’une réforme doit être installée…et réussie avant de générer un gain.

La CGT Finances Publiques aborde « les groupes de travail » comme de vraies réunions de travail, apportant de réelles problématiques techniques grâce aux camarades travaillant sur les questions examinées.

Il est dommageable que l’administration les aborde sous l’angle doctrinal de l’efficience et que les suppressions d’emplois soient un préalable aux questions traitées (300 emplois dans le cadre du Foncier Innovant).