Il est tout d’abord rappelé que si ce GT concerne la sécurité des agents en charge d’une mission CF, un prochain GT dédié présentera la sécurité des agents d’accueil, Huissiers et Géomètres.

La DG a introduit ce GT en présentant son objectif : s’assurer que tous les aspects liés à la sécurité avaient bien été intégrés.

Avant de commenter les fiches (issues des travaux du GT des « experts » réunis par l’administration dont les synthèses étaient jointes) l’administration a répondu aux Déclarations Liminaires des syndicats en précisant qu’une réponse pénale systématique serait apportée quand la situation l’exige et que, en alternative au dépôt de plainte par l’agent concerné, l’administration pouvait porter les éléments à la connaissance de la justice par un article 40.

En matière pénale également, il nous a été indiqué que l’auteur d’un blog extrêmement violent envers la DGFIP a été déféré devant la justice début février.

L’amélioration de la formation sur les sujets de sécurité semble également partagée.

Les contenus des fiches ont ensuite été abordés.

1°) Préparation du contrôle à partir du renseignement interne et articulation avec les forces de sécurité et les administrations partenaires

La DG a constaté que Rialto Memo est peu servi dans la traçabilité du débat oral et contradictoire ; une systématisation spécifique de cette traçabilité est donc envisagée. Une explicitation plus importante des risques identifiés dès la 3909 est également envisagée.

Les liaisons accueil-contrôle sont également à approfondir en matière de contribuables « à risques ».

Sur le sujet de l’anonymisation, la procédure nécessite une anticipation et une déconcentration de l’autorité signataire (actuellement le Directeur local).

L’accès au TAJ est une piste d’amélioration mais constituerait un grand pas à franchir. Sa mise en oeuvre doit être expertisée. Des protocoles nationaux de recours aux forces de l’ordre pour accompagner certaines interventions à risque et des protocoles locaux pour aide de policiers municipaux sont également envisagés.

Selon la CGT Finances Publiques, ces pistes vont rencontrer un certain nombre d’obstacles, en matière de moyens ou de procédures.

Le temps disponible dans les services diminue (en particulier dans les PCE compte tenu des suppressions d’emploi).

Ce fonctionnement dégradé relève de la responsabilité de l’administration. Certains tribunaux sont très permissifs et le régime de la franchise en base, par défaut à la création, est porteur de risques. La CGT Finances Publiques propose un enrichissement de GESPRO avec une case dédiée à la sécurisation du contrôle.

La procédure d’anonymisation est plus rapide à la DGDDI, la CGT Finances Publiques propose de s’en inspirer.

Enfin, il est parfois remonté qu’une procédure DGFIP est plus tendue si elle fait suite à une procédure d’une autre administration.

2°) Déroulement du contrôle

L’administration pose comme objectif d’éviter d’intervenir dans les domiciles, y compris par des visios ou des lieux tiers (EFS, co-working,...). L’art 13 du LPF sera modifié dans le sens de permettre à l’administration d’intervenir sur place en dehors de l’entreprise, en laissant au vérificateur, avec avis du chef de brigade, la décision d’aller sur place, avec un changement possible en cours de procédure. À noter qu’au-delà des seules interventions aux domiciles, cette modification s’appliquerait à tous les contrôles, car des situations dangereuses ont également lieu dans les entreprises.

Le recours au binôme est à développer, même s’il ne résout pas tous les risques, ainsi qu’une meilleure information des agents sur l’exercice du droit de retrait dans le cadre d’une procédure de CFE.

Enfin, le sujet déontologique de reconversion d’agents CF en conseillers fiscaux serait à mieux encadrer.

La CGT Finances Publiques a fait part de son opposition totale au déroulement d’un contrôle en visio et ne souhaite pas que le contrôle se déroule systématiquement en dehors de l’entreprise. Concernant les reconversions, la CGT  Finances Publiques a rappelé que le sujet concerne également de très hauts cadres de la DGFIP.

3°) Les équipements

La DG propose de mieux se doter en véhicules de service et de généraliser les smartphones avec géolocalisation.

Le fichier informatique des immatriculations (SIV), et son exploitation par des tiers, est à expertiser.

La DG ne souhaite pas revenir aux « plaques alternatives » (qui ne sont pas de « fausses » plaques).

Il semble y avoir convergence vers plus de véhicules de service ou de location même si l’état actuel d’utilisation du parc de l’administration est à expertiser.

La DG insiste sur la nécessaire « discrétion » des agents du CF (liste rouge téléphonique, discrétion sur internet, démarche d’anonymisation à mettre en oeuvre sur le SIV).

Pour la CGT Finances Publiques, il ressort des documents de travail que la DGFIP est une des rares administrations à « obliger » ses agents à utiliser des véhicules personnels à des fins professionnelles, ce qui doit être amélioré, en privilégiant la location de véhicules.

4°) L es signalements et formation/accompagnement des agents

La DG souhaite atteindre la « tolérance zéro » en matière de signalement.

La DG propose que les vérificateurs puissent contacter l’action sociale s’ils sont confrontés à des situations de détresse sociale.

LA DG souhaite intégrer des formations, y compris obligatoires, en étant ouverte à une intégration en formation initiale.

Pour la CGT Finances Publiques, ce dernier point ne relève pas de l’agent en charge du contrôle, mais plutôt de sa direction (via le chef de service).

La CGT Finances Publiques fait le lien avec la protection fonctionnelle (au programme d’un prochain GT) et renouvelle sa demande de création d’un observatoire externe (associant les OS). En matière de formation, la CGT Finances Publiques rappelle son opposition aux formations obligatoires (hors formation initiale bien évidemment) et évoque certaines directions qui imposent un délai minimal (parfois 2 ans) en poste avant de suivre une formation sur le sujet.

En conclusion, la DG a constaté que ses pistes n’avaient pas fait apparaître d’erreurs manifestes dans les éléments présentés et seront donc déclinées dès à présent et au fil de l’eau.