GT du 3 novembre 2021 : Bilan des LDG - Mobilités et perspective - Déclaration Liminaire

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La CGT Finances Publiques s’oppose à la loi de transformation de la fonction publique, dont sont issues les lignes directrices de gestion.

Le GT de ce jour porte sur l’un des grands axes de ces LDG : la mobilité. Vous nous dressez un bilan idyllique, véritable satisfecit, de la première année de mise en application des nouvelles règles de gestion en matière de mobilité. Le moins que l’on puisse dire est que nous ne partageons pas du tout votre enthousiasme…. Le nombre de directions fermées aux mutations pour convenances personnelles augmente, votre système n’a amené aucune solution au niveau DOM, il complique même la tâche pour les cadres A domiens. Pour les mutations locales, plus de 4000 collègues ont obtenu satisfaction, certes, mais suite à une mutation subie (NRP). D’ailleurs, le nombre de demandes en local suite à réorganisation ou suppression de postes est presque 3 fois plus important que celui pour rapprochement, ce qui met bien en évidence l’état du réseau...

Et que dire des 2000 postes de DIRCOFI que vous transformez en postes au choix, reniant dans la foulée vos engagements de l’année dernière sur le fait que l’affectation au choix dans les DIRCOFI resterait limité à l’Outre-Mer ? La CGT s’était fortement opposée à ces postes au choix.
Quant à L’information aux collègues que vous mettez en avant, celle-ci n’est pas du tout satisfaisante et est très loin de la transparence que vous êtes censés afficher lors de ces mouvements. Si le minimum a été fait en national (Tableau de classement, carte de niveau d’ancienneté administrative par direction et situation des effectifs après mouvement), en local,

malgré ce que vous aviez annoncé l’an dernier lors du GT, rien n’a été fait ou presque et les mouvements locaux restent très opaques. Dans tous les cas on est très loin du niveau d’information attendu par les agents sur leur situation individuelle qu’ils pouvaient facilement obtenir auprès des représentants des personnels avant la suppression des CAP.

Sans rentrer dans les détails de chaque fiche, que nous aurons l’occasion de développer au cours de ce GT, pour la CGT Finances Publiques, la mise en place des lignes directrices de gestion a été l’occasion de détruire les règles de gestion qui avaient été élaborées au moment de la fusion entre l’ex DGI et la DGCP et qui étaient acceptées par les agents, notamment des mutations fines dès le niveau national. Vos nouvelles règles et la suppression des CAP sont une remise en cause profonde des droits et garanties des personnels pour vous laisser élaborer vos affectations comme bon vous semble en fonction des profils des agents plutôt qu’en fonction du déroulement de leur carrière.

Pour la CGT Finances Publiques, la formation de chaque agent est un droit et elle doit se faire tout au long de sa carrière professionnelle en fonction des besoins de son poste. Les collègues ne doivent pas être sélectionnés en fonction de leurs compétences présumées sur un poste, mais formés à celui-ci lorsqu’ils y sont mutés et accompagnés lorsqu’ils l’occupent.

La CGT Finances Publiques est opposée aux postes au choix, véritable outil de discrimination entre les agents, d’une opacité amenant à des suspicions sur les véritables raisons du choix.
Comme nous l’avions annoncé, les mutations choisies pour convenances personnelles sont rendues difficiles au profit des mutations prioritaires ou au choix, remettant en question les choix de vie d’une partie de nos collègues.

La dernière fiche de ce Groupe de Travail est inacceptable. Dans celle-ci vous imposez une durée minimale de 3 ans sur un poste après mutation ou affectation. Pour en plus imposer une durée maximale de 5 à 8 ans à définir selon les postes avec une forte préconisation de 5 ans. Dans une situation où, avec le Nouveau Réseau de Proximité, vous avez détruit plus de la moitié des implantations des services de la DGFiP, que va-t-il rester comme choix aux agents s’ils doivent en plus changer de services tous les 5 ans ? Vous précarisez encore un peu plus l’emploi à la DGFiP. Mais que vous ont-ils donc fait pour que vous vous acharniez autant sur les agents de la DGFiP ?

Quant au « conseiller mobilité carrière », il n’augure rien de bon pour l’avenir de l’emploi à la DGFiP !

La CGT Finances Publiques revendique que toute mutation soit au choix de l’agent :

 Avec un délai de résidence d’une année entre deux mutations,
 À l’ancienneté administrative en tenant compte de la situation personnelle des agents,
 Sans délai maximal sur un poste,
 Ouverte à l’ensemble des postes de sa catégorie sans profilage.

La CGT Finances Publiques revendique que tout acte de gestion concernant la vie des agents puisse être contrôlé et discuté au sein d’instances paritaires entre l’administration et les représentants élus des personnels.