Le dynamitage du réseau :

pour adapter structurellement le réseau aux réductions d'effectifs, à l'intégration des contractuels et une collaboration renforcée avec

les URSSAF, ACOSS , DGDDI, DSS.

La commande politique :

la création d’une agence unique du recouvrement fiscal et social.

Ce GT est dans la droite ligne des préconisations du Rapport Gardette remis le 31 juillet 2019 qui concernait les ministres (santé/ comptes publics), relatif à la « réforme du recouvrement fiscal et social ».

Il fait suite à la proposition du rapport CAP 2022, qui préconise de simplifier et diminuer le coût du dispositif de recouvrement des prélèvements obligatoires. Partant du constat que le recouvrement actuel est fractionné, 250 entités pour 600 prélèvements obligatoires (PO), la mission considère qu’il existe des marges de manœuvre dans les administrations concernées : URSSAF , ACOSS, AGIRC-ARRCO, DGDDI et DGFIP.

Logiquement, les mêmes constats sont repris dans les fiches : repenser la chaîne du recouvrement forcé en le regroupant dans un guichet unique, en harmonisant les procédures et en « professionnalisant » les procédures lourdes.

Autant dire que c’est le dynamitage de nos missions,

de notre organisation et de notre réseau.

Tout est prévu dans le rapport « Gardette »

Une gouvernance commune a été décidée pour assurer le pilotage stratégique de la réforme du recouvrement fiscal et social. C’est le rôle dévolu à la mission « France recouvrement », en attendant la création prochaine d’un service à compétence nationale, pour porter le projet informatique ; lequel serait une structure ad hoc, assurant la mixité des équipes en terme d’origine (DSS, ACOSS, DGDDI, DGFIP) et de profils (fonctionnaires et contractuels).

Le rapport Gardette considère que cela ne nécessite pas à court terme de fusion organique entre les réseaux existants, en raison d’organisations et de procédures très différentes entre la DGFIP et les URSSAF.

Pour le moment, un socle, passant par l’harmonisation indispensable des procédures de recouvrement forcé, « pourrait constituer un point d’aboutissement ou la première étape d’une intégration fiscale et sociale plus poussée ».

La méthode appliquée à la DGFIP

A l'instar de ce qui a été fait lors de la création des PRS, présenté comme le « navire amiral » de la DGFIP, la DG utilise pour présenter sa réforme du recouvrement fiscal et social issu du rapport Gardette les mêmes arguments fondés sur l'harmonisation des procédures de recouvrement, la professionnalisation des équipes, les économies d'échelle, l'intégration informatique, etc.

Le dynamitage se fera progressivement pour aboutir en 2022 à un poste comptable par département qui sera chargé des restes à recouvrer issus des SIE, des SIP et des trésoreries amendes, dont rien n'est dit sur leur devenir (probable suppression) ni sur les modalités de transmission des créances.

Exit également les divisions du recouvrement forcé puisque le pôle national de soutien au réseau (PNSR) devra s'occuper des procédures lourdes en lieu et place des actuelles équipes dédiées qui ne travailleraient pas de manière assez professionnelle au regard des faux arguments déployés par la DG.

Les spécialistes du recouvrement, dont les collègues de GF2B, savent pertinemment que s'il y a peu de procédures lourdes proposées au juge, c'est en raison des textes qui les organisent. C'est ainsi que les conditions drastiques de mise en œuvre de l’article L 267 du LPF sur la mise en cause des dirigeants n'aident pas les équipes dédiées ni les postes comptables à lutter efficacement contre la fraude organisée. Ceci explique que peu de départements n'en proposent, renforçant l'impunité de dirigeants indélicats. Idem sur les évolutions législatives souhaitées sur la législation sur les SCI , véritable écran juridique pour les fraudeurs.

Au lieu de se focaliser sur le volet organisationnel en souhaitant tout chambouler, et ce après deux décennies de réformes au succès plus que mitigé selon la Cour des Comptes (rapport du 2 décembre 2019 sur la Fraude aux prélèvements obligatoires), la DG via GF2B ferait mieux de proposer au législateur des évolutions utiles pour améliorer le recouvrement forcé. Or à l’instar de GF1C qui n'a pris aucune initiative pour les FPS (forfait post stationnement), laissant le juge constitutionnel lui dicter sa conduite (voir la Décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020), la DG est plus attendue par le réseau sur ce sujet du soutien juridique que sur sa volonté réorganisatrice.

Il y a aussi attente du réseau également pour la prise en compte de Gestpass lors des mises en cause des tiers détenteurs défaillants, notamment employeurs (évolution du mode de preuve à partir de Gestpass en lieu et place des droits de communication sur les comptes des redevables).

De plus dans l’ensemble des fiches les volets comptables et RH sont sciemment oubliés. Serait ce dans le but de ne pas démotiver davantage le réseau, qui devrait vivre ces derniers mois si la DG s’obstine dans ces réformes. ?

Enfin quid de l’accueil du public ?

En conclusion, ses fiches sont manifestement la première étape avant l’unification et la déshumanisation totale du recouvrement Fiscal et social attendue par CAP 22.

Sachant de plus qu’à l’URSSAF il n’y a que des contractuels, cela laisse libre court à toutes les supputations possibles sur la recherche d’expertises dans le privé sous couvert de professionnalisation de la mission.

Les collègues du réseau comptable apprécieront !