GT du 20 avril 2022 : GMBI et ses conséquences sur les services fonciers - Déclaration liminaire

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Les Groupes de travail sur la sphère foncière s’enchaînent depuis plus d’un an et la destruction de celle-ci, sous couvert d’amélioration, continue.

Que ce soit dans le cadre du transfert de la TAM, dans celui du Foncier Innovant, de la création des SDIF ou de l’arrivée de GMBI, vous semblez décidés à mener une réforme au pas de charge, que cela fonctionne ou pas.

Pour la CGT, il ne suffit pas de faire de grandes déclarations dans la presse sur la modernité de la DGFiP, qui réalise des détections automatiques des piscines, pour qu’un projet aboutisse et soit une réussite. Le Foncier Innovant, chèrement payé à une société en mal d’acquittement de ses impôts (une de plus), et étroitement lié à GMBI, ne fonctionne pas. Pour autant, vous gardez le cap et nous attendons toujours d’avoir un GT à ce sujet. Il était prévu en Avril, et des réponses erronées ou tronquées dans la presse aux légitimes inquiétudes des agents ne constituent pas un GT.

Vous ne pouvez pas non plus ignorer les lettres ouvertes des différents départements préfigurateurs sur le Foncier Innovant, ni les rencontres avec les délégués au directeur général dans les interregions. Donneront-elles lieu cette fois-ci à une véritable réponse ?

Pour revenir à la TAM, un GT était prévu pour enfin pouvoir discuter métier car, malgré nos différentes alertes sur les problèmes de calendrier afférents à cette réforme, vous semblez décidés à la mener sans tenir compte de nos remarques et sans vous inquiéter du sort des usagers et des difficultés des agents, tant ceux du MTE que ceux de la DGFiP.

Comme si cela ne suffisait pas, dans de nombreux départements les SDIF sont en pleine création, restructurant et fusionnant les services et rajoutant la crainte de la mobilité forcée pour les collègues.

Les inquiétudes des agents de la sphère foncière sont nombreuses et légitimes. Le manque d’effectifs dans ces services est flagrant et ceux-ci accumulent les retards et sont asphyxiés au quotidien.

Les réponses que vous proposez de leur apporter dans ce GT ne sont pas pour les rassurer. Le tout automatique se base sur un traitement de masse de déclarations où tout est normé et conforme, relevant plus du cas d’école que de la réalité. C’est loin d’être le cas dans les services fonciers où chaque déclaration possède ses particularités et où chaque acte de gestion nécessite l’intervention des agents.

Ces réformes ignorent délibérément les problèmes actuels des services fonciers liés au manque d’effectifs : explosion des contentieux d’attribution dus au retard des SPF, explosion des messages e-contact dus à l’ouverture de GMBI, manque de fiabilité de Sitadel, manque d’informations « terrain » dû à la réorientation des missions des géomètres…

Pire, la soi-disant automatisation des tâches qui, dans vos documents, semble merveilleuse, annonce de nouvelles suppressions d’emploi dans ces services déjà asphyxiés.

 

A l’initiative des agents de la sphère cadastrale et foncière, une pétition nationale a été lancée par la CGT dans laquelle les agents :

- refusent que leurs missions soient réduites à du contrôle, du traitement de contentieux ou de listes d’anomalies ;

- refusent de faire le back-office d’une Intelligence Artificielle défaillante ;

- demandent des moyens pour exécuter correctement leurs missions fiscales, foncières et topographiques, et garantir un service public de qualité pour l’ensemble des usagers ;

- demandent le report du transfert des taxes d’urbanisme ;

- demandent un moratoire sur le Foncier Innovant et la tenue d’un Grenelle du Cadastre.