Ce Groupe de travail s’est tenu l’après-midi et n’avait pour support qu’une fiche et un diaporama.

I – Contenu des fiches

La fiche ne traitait nullement de l’impact de la Responsabilité des Gestionnaires publics (RGP) sur les services, mais bel et bien de la déclinaison de la responsabilité décidée par la direction.

La déclinaison du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics est ainsi décrite sous ses 3 aspects :

•Au titre de la fonction financière et comptable de l’État,
•Au titre de la gestion fiscale,
•Au titre du secteur public local.

Dans ces 3 grands domaines de métier, des pistes de réflexion, d’adaptation et de simplification drastiques sont proposées.

Pour la fonction financière et comptable de l’Etat, la volonté de la DG est d’alléger les process. On ne demandera plus de pièces justificatives, on mettra en place des plans de contrôle plus sélectifs, mais surtout en se déchargeant sur les ministères en amont. La DG souhaite les associer, mais applique la RGP comme elle l’a décidé, c’est-à-dire en transférant sa responsabilité de contrôle.

De même apparaît la volonté de simplifier et standardiser les circuits des Admissions en Non-valeurs (ANV) pour les produits divers en vue de leur simplification (si l’on devait croire la DG sur parole, ce serait la fin de la prescription, puisque la non-valeur effacera les restes).

Enfin, la procédure d’apurement administratif est abrogée.

Dans le cadre de la gestion fiscale, l’examen des restes à recouvrer fiscaux est réorientée à travers une approche fondée sur la maîtrise des risques. Cette dernière s’effectuera par des contrôles périodiques et de second niveau adaptés aux enjeux.

Pour les amendes, les ANV seront également simplifiées et le comptable secondaire deviendra décisionnaire exclusif de l’ANV.

Enfin, les seuils de sélectivité de certaines poursuites ou diligences seront actualisés par :

- suppression du seuil national de déclaration de créance fiscale en cas de procédure collective pour les Pôles de Recouvrement spécialisé (PRS),
- suppression des seuils nationaux de recours aux huissiers des finances publiques pour les saisies-vente.

Dans le cadre du secteur public local, le Contrôle Hiérarchisé de la dépense (CHD) sera simplifié et la fin de la Responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) devrait intensifier le Contrôle Allégé en Partenariat (CAP). L’audit préalable devrait être remplacé par un diagnostic simplifié.

Pour les recettes, il y a une volonté de repenser la sélectivité des actions en recouvrement par une réflexion conjointe avec les collectivités. Le but est de ne pas déclencher d’actions de recouvrement sans succès dans le seul but de préserver la responsabilité du comptable.

De même, le secteur public local devrait connaître une limitation des pièces à joindre aux comptes de gestion.

Pour le contrôle des régies, les recours à des outils informatiques (data-analyse et data-visualisation) viseront à couvrir les risques afférents aux régies.

Enfin, la dernière suppression qui nous a été présentée en catimini (avant dernière et dernière ligne de la fiche) est la suppression de la tenue de l’actif, trop chronophage pour certains selon la direction.

II - Présentation de la DG

Après la lecture des déclarations liminaires, la DG a évidemment tenté de déminer le terrain en avançant plusieurs explications.

En premier lieu, tout n’est pas encore décidé et les grandes orientations seront d’abord faites aux « n°1 ».

Aussi, les textes promis sont encore en cours. Beaucoup font l’objet de réflexions avec le réseau, comme les demandes de simplification ou d’automatisation (la CGT Finances Publiques conteste parfois les sources de la DG, notamment lorsqu’elles sont issues du « remue-méninges » ; il ne faut pas que cela puisse servir d’alibi pour réduire encore les effectifs !).

Sur la question de la responsabilité managériale, la DG désire faire sortir de l’idée que l’on gère bien uniquement par peur du juge. Elle estime y être arrivée à travers des missions claires, un suivi et un retour sur qualité de travail des agents (ce qui, avec leur nouvelle responsabilité, n’est pas pour nous rassurer).

Mais la DG estime ici qu’elle a la volonté de limiter le juridictionnel, et qu’il ne faut plus raisonner dans le nouveau système de RGP comme pour l’ancienne RPP. Ce qui change, c’est le régime des infractions, dont le champ a été restreint.
Par exemple, pour l’infraction de l’avantage accordé à autrui, il a été ajouté « pour en tirer un bénéfice direct ou indirect ».

Pour la protection fonctionnelle, le cautionnement a été supprimé, car il ne suit plus l’ancien régime de RPP, et le conseil d’Etat sera consulté sur la question de la protection fonctionnelle, mais elle ne devrait plus jouer que dans les cas « classiques ».

Le texte ne dit rien sur l’assurance, mais l’assurabilité ne devrait s’appliquer que sur un champ restreint.

La DG a voulu également rassurer le réseau sur les Services facturiers (SFACT) ou les Centres de Gestion Financière (CGF) en indiquant qu’ils ne sont pas remis en cause.

Pour la DG, un point central se situe dans la simplification, qui correspond aux orientations de la Cour des Comptes : les règles sont plus favorables et le champ du juge a reculé. Ainsi en appel, qui est suspensif, il y aura 4 juges de la Cour des Comptes, 4 juges du Conseil d’Etat et 2 personnalités qualifiées (les membres de la Cour des Comptes ne sont plus majoritaires).

La DG insiste sur le fait que la mise en place de ce nouveau projet ne vise pas à déférer les agents devant la Cour (la CGT Finances Publiques reste dubitative devant ces déclarations, notamment, car des exemples remontent du réseau, qui ont été produits à la DG, et qui démontrent des prises de décisions d’agents en appui des responsables et comptables publics).

Concernant les ANV, la DG a indiqué que l’objectif n’était pas de basculer les agents actuellement affectés sur cette mission vers les PRS, ni de supprimer des emplois (mais certains éléments remontés du terrain nous permettent d’en douter).

III - Analyse de la CGT Finances Publiques

En l’absence de texte et de recul, nul ne peut affirmer encore si la DG a apporté les vraies réponses attendues par le réseau, et surtout si les personnels vont pouvoir remplir sereinement leurs missions sans craindre la mise en cause de leur responsabilité pénale (de la même manière, le nouveau système n’a pas amélioré le travail des agents, qui vivent très mal leur missions dans certains nouveaux SGC).

Seules des décisions et des notes écrites pourront rassurer le réseau. Or, elles sont absentes et attendues avec impatience.

Pour la CGT Finances Publiques, toutes ces mesures visent un seul et même objectif : mettre en place la nouvelle RGP sur les décombres de l’ancienne Responsabilité Personnelle et Pécuniaire (RPP) mais à quel prix !

A ce jour aucune garantie pour les agents, seulement des annonces qui n’augurent rien de bon pour les services de la DGFIP.

La fiche, et la direction pendant nos échanges, laissent totalement sous silence ces garanties attendues par tous les personnels du réseau travaillant dans ce secteur.

Dès le mois de novembre 2022, La CGT Finances Publiques a alerté la Direction Générale sur plusieurs points.

Applicable depuis le premier janvier 2023, la RGP se déroule aveuglément : la DG qui avait promis des notes de services opérationnelles ne les a pas fournies et se déclare pour l’instant dans l’impossibilité de le faire, puisqu’elles ne sont pas prêtes.

La CGT Finances Publiques s’inquiète des contrôles simplifiés à l’extrême, alors qu’on ne sait pas si tous les agents seront justiciables devant la nouvelle 7ème chambre de la Cour des comptes créée à cet effet.

Mais pour l’administration, c’est avant tout l’occasion de remettre les encadrants dans une position managériale. Elle entend en ce sens mettre en place une responsabilité managériale qui pour l’instant reste floue, puisque sans note ni instruction.

Avec une généralisation du contrôle a posteriori, la crainte n’est que plus forte de faire peser toute responsabilité sur les personnels en bout de chaîne.

De même, avec la suppression des contrôles des R104B et RAREFU, c’est le comptable secondaire qui risque de voir sa responsabilité engagée, et non plus le DDFIP ou DRFIP.

Concernant la suppression de l’état de l’actif, pour la CGT Finances Publiques, la RGP est utilisée comme palliatif à des années de réformes et de suppressions d’emploi.

En effet la mise en place d’Hélios a donné la possibilité à l’administration de supprimer des emplois sans avoir tiré de bilan, avec pour conséquence que la gestion de l’actif, trop chronophage, ne peut plus être effectuée correctement.

Dans ces conditions, la CGT Finances Publiques se demande comment les services de la DGFIP vont pouvoir vérifier la légitimité de certains travaux, la disparition de certains biens ou encore le calcul de certains amortissements (la liste est longue).

Face à toutes ces questions, la DG a voulu rassurer, ce qu’il est très difficile de faire en l’absence de jurisprudence établie par la Cour des Comptes ou encore des notes de services promises depuis le 15 décembre 2022, mais non fournies à ce jour.

Dans le nouveau système de RGP, la responsabilité managériale devient cruciale, mais force est de constater que le flou, le doute et l’inquiétude règnent.

Face aux dangers, la question de la protection fonctionnelle des agents se pose, puisque le nouveau régime fait encourir des sanctions pénales.

Pour la CGT Finances Publiques, la RGP s’annonce comme porteuse de grands bouleversements pour notre administration.

Présentée à l’origine comme impactant principalement la sphère gestion publique, la direction en fait son outil, où les agents de tout grade, des IP aux cadres C, seront impactés dans leurs missions.

Pour la CGT Finances Publiques, il faut avant tout des notes et instructions cadrant la RGP afin que chacun soit éclairé sur son niveau de responsabilité et puisse se positionner en fonction de celle-ci.

En l’attente de ces textes, la CGT Finances Publiques appelle tous les agents à la plus grande attention afin qu’aucun d’entre nous ne soit mis en cause devant la 7ème chambre !