GT du 2 décembre 2021 : Actualités du contrôle fiscal et du service de la sécurité juridique - Déclaration liminaire

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Les organisations syndicales sont convoquées ce jour pour un GT portant sur l’action pénale, un des grands axes de loi de lutte contre la fraude fiscale du 23/10/2018.

Malheureusement, les annonces de la DGFiP semblent bien en retrait des besoins criants que les affaires « Papers » qui se succèdent mettent en évidence. Comment ne pas mettre en parallèle les scandales incessants, dont le dernier des Pandora papers, et la baisse drastique des moyens alloués au contrôle fiscal ? Le silence assourdissant d’une grande majorité de la classe politique en dit long sur ses réelles convictions. Mais après tout, une partie d’entre elle est directement impliquée…

Et l’indigence des fiches préparatoires à ce GT, malheureusement encore une fois vides de sens, d’explications et d’analyses, ne fait que renforcer cette dichotomie entre les vrais besoins et les moulinets de la DG...

Pour ce qui nous concerne :

Sur l’action pénale, et au-delà du satisfecit que vous nous proposez, la CGT Finances publiques pose donc la question de la sous-utilisation de l'article 40 du Code de procédure pénale en matière de fraude fiscale, notamment sur la volonté, les modalités et les conditions de sa mise en œuvre. Cela demande une meilleure formation et une volonté politique affichée par notre administration sur son utilisation. En contrepartie, il serait nécessaire que les services de la justice communiquent systématiquement sur les suites données des affaires signalées.

La création de la police fiscale est un plus mais cette création a été faite sans création d’emplois et avec un statut des agents DGFIP affectés à cette structure au rabais.

La création des Pôles Pénaux Interrégionaux est aussi un exemple du sous-investissement de la DGFIP en matière d’action pénale dans la mesure où elle est liée à un regroupement de moyens, dans une logique de suppression d’emplois, plutôt qu’en création de nouveaux.

L’action pénale de la DGFIP souffre aujourd’hui d’un sous-investissement, comme le montre le fait que la mission de représentants de partie civile ne soit pas une mission à part entière, avec des agents dédiés à temps plein à cette fonction. La levée du verrou de Bercy a accru le travail des services sans création d’emplois et la fiche préparatoire à ce GT met en lumière le manque de moyens alloués par la DGFiP à une mission qu’elle dit pourtant souhaiter valoriser !

Cette politique pénale ne doit pas passer au second plan, c’est-à-dire après la promotion du recouvrement via le « plaider coupable » dont nous refusons la systématisation en matière fiscale. Il est, de notre point de vue, une forme de protection des fraudeurs les plus fortunés et les mieux conseillés.

Sur le contrôle fiscal dans son ensemble, la CGT Finances publiques alerte une nouvelle fois sur la baisse massive de son rendement.

La législation offre de trop nombreux mécanismes d’évitement de l'impôt. La loi ESSOC, avec l'instauration du droit à l'erreur, fragilise les moyens d'actions pour lutter efficacement contre la fraude fiscale.

Sous des prétextes d’impératifs comptables et budgétaires, le gouvernement désengage partout nos administrations financières à réseau, garantes du fait de leurs missions de la cohésion sociale et du consentement à l’impôt.

Le rapport de deux parlementaires en 2020 s’en faisait déjà l’écho : les rapporteurs soulignaient des fragilités de la loi, en particulier « les carences réelles qui existent en matière de lutte contre la délinquance financière du fait de l'insuffisance chronique des moyens alloués au contrôle fiscal au sein de l'administration fiscale ». Ils évoquent la baisse des effectifs du contrôle fiscal ces dernières années.

Les fonctionnaires de notre administration s’investissent quotidiennement et pleinement dans ces missions, alors que la DGFIP a perdu près d’un tiers de ses effectifs en 10 ans, qu'elle connaît des restructurations perpétuelles, qu'elle subit des abandons de missions et qu'elle constate des évolutions perpétuelles des droits et obligations des contribuables (loi ESSOC).

La fiche « Soutien méthodologique aux services en matière d’action pénale » a d’ailleurs au moins le mérite de pointer clairement le déficit désormais criant en matière de formation professionnelle initiale et continue à la DGFiP, notamment en matière de contrôle fiscal. Qui plus est, vous avez tellement dégradé les collectifs de travail que personne ne se sent plus en capacité de prendre en charge un rôle de formateur, ni même de tuteur, dans une période où de grands besoins s’expriment !

Pour la CGT Finances publiques, l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale passe par un renforcement des moyens humains, budgétaires et techniques de l'ensemble de la chaîne de contrôle intégrant la globalité des missions en passant par l'accueil, l'assiette, l'expertise, le contrôle et le recouvrement. Il en est de même pour la justice et son réseau (JIRS, PNF, Parquet). La coordination et l’échange des données participent à l'amélioration de la lutte contre la fraude fiscale.

Nous vous demandons également des explications sur les restructurations/fusions des services de contrôle fiscal (PCRP, BDV, PCE et BCR) en cours ou qui seraient programmées dans certains départements (pôle unique de contrôle (PUC) ; évolution du pilotage par les DIRCOFI etc...).

Les modalités de recrutement au profil sont encore floues, et la perspective de la limitation de la durée maximale d’installation sur un poste sont de nature à fragiliser encore un peu plus l’édifice du contrôle fiscal.

Qu’en est-il également de la perspective de création de pôles nationaux du CSP, tant des particuliers que des professionnels, dont nous craignons qu’elles cachent des suppressions massives de postes et de missions.

Enfin, la réflexion en cours sur la création d’un office de lutte contre la fraude fiscale au Ministère de l’intérieur nous inquiète ; quid de la BNEE, du SEJF, voire des GIR ?

La prochaine cible de la DG est-elle le contrôle fiscal ?

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