L’administration impose l’affectation nationale au département, le GT du 10 avril a donc eu pour ordre du jour des fiches sur les modalités de cette nouvelle règle. 

La CGT Finances Publiques ne renonce pas et : 

• Revendique toujours une affectation la plus fine possible dès l’affectation nationale : 

  • Elle est garante du respect de l’ancienneté administrative.
  • Elle permet un véritable choix géographique et fonctionnel aux agents (choix de ne pas demander certaines RAN ou certaines missions structures).
  • Elle évite sauf concernant les 1ères affectations, une affectation d’office.
  • Elle est garante d’une égalité de traitement sur tout le territoire.
  • Elle permet aux agents de connaître précisément leur affectation dès le mouvement national

• Reste opposée aux mesures du dernier GT déjà mises en place ( délai de séjour, suppression du mvt complémentaire de C, projet de mutation quasi définitif, affectation des IDIV…). 

• Reste opposée aux postes au choix.

  •  Être fonctionnaire c’est exercer des missions de service public, chaque fonctionnaire doit pouvoir exercer les missions qui lui sont confiées. 
  •  Ces postes sont une entrave à l’ancienneté administrative et le choix est complètement subjectif.

•  Est pour le maintien de la mobilité choisie des agents et reste totalement opposée à la mobilité forcée. 

Une fois ces bases rappelées, la CGT a rappelé à l’administration son exigence du retrait de ces mesures.

L’administration présente ces nouvelles règles sur le papier comme une simple déclinaison des règles nationales au niveau local. Pourtant :

•  Elles dérogent bien à la règle de l’ancienneté (notamment avec la hiérarchie des priorités). 
•  Le fait de créer 2 systèmes de mutations avec les directions préfiguratrices instaure une inégalité de traitement des agents sur le territoire. 
•  La CGT n’est pas dupe, si les règles nationales actuelles semblent trop contraignantes à l’administration, leur déclinaison le sera tout autant au niveau local. Il s’agit donc bien d’un palier, déjà inadmissible par la suppression des garanties, pour faire passer la pilule, avant de détruire ces règles dans les années qui viennent

​La CGT Finances Publiques analyse ces nouvelles règles en lien avec CAP 2022. Elles seront très à propos pour démanteler notre administration, elles accompagneront toutes les étapes de la destruction. Elles pourront même faciliter la mise sous tutelle de la gestion des ressources humaines de la DGFiP aux préfets. 

Les agents des Finances Publiques se sont mis en grève à près de 40 % le 22 mars dernier. Ils continuent à se mobiliser dans les départements pour montrer leur opposition au projet de l’administration. La colère ne faiblit pas bien au contraire, elle est même attisée par les annonces d’environ 20000 suppressions d’emplois à la DGFiP par le ministre…. De fait les agents défendent leur outil de travail mais aussi et surtout le service public auquel ils sont attachés. 

Clairement, la CGT Finances Publiques est donc venue uniquement pour écouter et rendre compte aux agents, notamment de la volonté de l’administration de ne pas prendre en compte leurs revendications. La CGT n’accompagnera aucun de ces reculs des droits et garanties des agents. 

La CGT Finances Publiques continue d’exiger avec les agents le retrait global de ce projet. 

La CGT Finances Publiques avait bien analysé la situation. L’administration dans sa conception du dialogue social a déjà acté tous les reculs et la suppression des garanties des agents (comme la suppression du maintien à la commune lors de restructuration ou de suppression de poste). L’objectif affiché est de « donner un vrai sens managérial à la gestion des ressources humaines par les directions locales ». En d’autres termes cela donne toute latitude aux numéros 1 de gérer leurs effectifs. 

La destruction des droits et garanties des agents est nécessaire  pour mener à terme plus vite et plus facilement les restructurations. 

La CGT Finances Publiques est la seule à continuer d’exiger fermement l’abandon de la départementalisation des affectations qui est le prémisse à la casse des droits et surtout des garanties des agents.

La grève du 22 mars et les actions en cours menées par les agents démontrent les craintes justifiées qu’ont les agents sur l’avenir.