Le 31 juillet 2019, Alexandre Gardette a remis son rapport aux ministres (santé/ comptes publics), relatif à la « réforme du recouvrement fiscal et social ».

Il fait suite à la proposition du rapport CAP 2022, qui préconise de simplifier et diminuer le coût du dispositif de recouvrement des prélèvements obligatoires. Partant du constat que le recouvrement actuel est fractionné, 250 entités pour 600 prélèvements obligatoires (PO), la mission considère qu’il existe des marges de manœuvre dans les administrations concernées : URSSAF , ACOSS, AGIRC-ARRCO, DGDDI et DGFIP. Des réformes structurantes (déclaration en ligne, prélèvement à la source (PAS), déclaration sociale nominative (DSN), suppression de la taxe d’habitation, suppression ou transfert de taxes, numérique...) permettront de réduire le coût et les effectifs. Bref d’améliorer l’efficience, puisque que l’économie est estimée à 1MD€ d’ici 2022 !

Ces extraits du rapport cap 2022 vous parlent déjà ? C’est étonnant comme leur impact percute nos missions !Le décret portant création d’une mission interministérielle « France recouvrement » chargée de piloter la réforme, a déjà été publié le 12 septembre 2019 au journal officiel !

LES DIFFÉRENTS CHANTIERS DE LA REFORME DU RAPPORT GARDETTE

Unification, au sein de chaque sphère permettant de polariser le recouvrement social autour de l’ACOSS et le recouvrement fiscal autour de la DGFIP ;

 Développement de synergies par la réalisation d’un portail commun ;

 Mise en commun de moyens, notamment en vue d’exercer le recouvrement forcé.

Les travaux interdirectionnels menés au printemps permettent de proposer le transfert échelonné vers la DGFIP de 11 prélèvements sur les 14 restants à la Douane, postérieurement à la Loi de Finances 2019 (LFI 2019). Pour les produits recouvrés par les autres administrations ou opérateurs de l’Etat, l’expertise est renvoyée au second semestre 2019. Enfin, pour la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) et le Centre national du cinéma (qui s’opposent à ces transferts), cela sera peut être inscrit au PLF 2020.

Le projet le plus avancé concerne le portail commun (usagers professionnels puis particuliers), pour lequel les deux ministres ont des attentes fortes. « Il ne doit pas être un simple agrégateur des portails existants, qui génèrerait une dépense importante sans valeur ajoutée ». En d’autres termes, il doit s’agir d’un projet informatique ambitieux, structurant pour les organisations respectives.

Ça aussi cela doit vous parler !

A cet effet, une gouvernance commune a été décidée pour assurer le pilotage stratégique de la réforme du recouvrement fiscal et social. C’est le rôle dévolu à la mission « France recouvrement », en attendant la création prochaine d’un service à compétence nationale, pour porter le projet informatique. Lequel serait une structure ad hoc, assurant la mixité des équipes en terme d’origine (DSS, ACOSS, DGDDI, DGFIP) et de profils (fonctionnaires et contractuels) (!)

PAS DE FUSION DES RÉSEAUX ?

Le rapport Gardette considère que cela ne nécessite pas de fusion organique entre les réseaux existants, en raison d’organisations et de procédures très différentes entre la DGFIP et les URSSAF.

Pour le moment, un socle, passant par l’harmonisation indispensable des procédures de recouvrement forcé, « pourrait constituer un point d’aboutissement ou la première étape d’une intégration fiscale et sociale plus poussée »

Pour la CGT FINANCES PUBLIQUES, si l’on relit le rapport CAP 2022, il est difficile de croire que cela s’arrêtera là, puisqu’il se donne comme objectif de simplifier drastiquement le système de recouvrement, en réduisant le nombre de dispositifs et de structures qui en ont la charge.

CONSEQUENCES POUR LA DGFIP ET LA DGDDI

suite pièce à télécharger