Droit de Grève des agents.es dans la fonction publique

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Le droit de grève est une liberté fondamentale reconnue aux agent∙es de la fonction publique d’Etat (sauf exceptions voir infra). La grève est une cessation collective et concertée d’activité en vue d’appuyer des revendications professionnelles. C’est un droit d’arrêter son travail pour faire pression afin d’obtenir des droits ou de les faire respecter.

Ce droit est de valeur constitutionnelle (article 7 du préambule de la Constitution de 1946 intégrée au Préambule de la Constitution de la Ve République), il est régi par les dispositions concernant la Fonction publique du Code du Travail, il est reconnu par le statut général de la
Fonction publique qui prévoient également les exceptions à ce droit.

Le droit de grève est garanti par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la Convention européenne des droits de l’homme protège aussi le droit de grève ainsi que la Charte sociale européenne et par la Convention de l’Organisation Internationale du Travail sur la
liberté syndicale et la protection du droit syndicale de 1948.

La CGT a saisi le Comité Européen des Droits Sociaux qui rendra sa decision le 14 fevrier contre la règle du 30e indivisible règle inique qui entrave le droit de grève.

 

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