DL CCP n°1 Agents dits « Berkanis » 10 décembre 2020

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Les commissions consultatives paritaires ont l’avantage de permettre la représentation des agents contractuels par des représentants élus en leur sein et de rapporter leur vécu et leurs revendications auprès de leur direction. Par exemple, cette CCP permet en cette période de traiter des problèmes et des demandes de ceux qui, à la DGFiP, ont été et sont encore en première ligne face au COVID-19, à savoir les agents d’entretien, presque intégralement des femmes, précaires, travaillent le plus souvent à temps incomplet et pour les traitements les plus faibles de notre administration.

C’est pourquoi, avec la CGT, nous sommes attachées à l’existence des CCP et que nous dénonçons la préconisation émise par la Cour des Comptes dans son rapport de septembre 2020 sur les agents contractuels dans la fonction publique de regrouper les CAP et les CCP et nous demandons l’engagement de pérenniser les CCP.

Concernant les agents d’entretien, depuis la CCP du 25 juin 2020, nous vous alertons sur les problèmes suivants, qui sont toujours d’actualité

Il subsiste des défauts d’information sur les mises en septaine des agents occupants les bureaux dont ils ont la charge.

Trop de directions locales rechignent à accorder des heures supplémentaires aux personnels d’entretien, malgré le dispositif mis en place par le direction générale. Quand les consignes de ménage prioritaire sont transmises, les surfaces devenues secondaires (sommet d’armoire, fenêtres…) n’ont pas vu de coup de chiffon depuis l’arrivée du COVID.

Des demandes de produits ou de matériel d’entretien ne sont toujours pas satisfaites. Plusieurs directions refusent l’achat d’aspirateurs à filtres HEPA, malgré la préconisation du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés du ministère du travail et la fiche du bureau SRH3B sur le nettoyage des locaux. Là où la consigne de cesser d’utiliser d’autres modèles d’aspirateurs a été transmise, les dépôts de poussière s’accumulent autours des fils électriques et dans les fonds d’armoire.

Nous attirons aussi votre attention sur les modalités de mise en œuvre de l’ordonnance du 15 avril 2020. En effet, nous avons relevé dans plusieurs directions des prélèvements de jours de congés effectués auprès des collègues contractuels au titre d’ASA Covid de la période du 16 mars au 16 avril, alors que la réglementation ne prévoit que le retrait de RTT dans ce cas de figure.

La CGT revendique pour les agents d’entretien les moyens de bien travailler :

— l’information systématique en cas de septaine dans les locaux à leur charge ;

— le paiement des heures supplémentaires nécessaires pour les nouvelles tâches de ménage (nettoyage des surfaces de contact, nettoyage quotidien des sols, etc.) ;

— le remplacement systématique et immédiat dès la 1ʳᵉ journée d’absence ;

— la sollicitation systématique des agents techniques contractuels pour les mises à jour des DUERP ;

— la publication d’une note de la direction générale pour procéder au remplacement de tous les aspirateurs de la DGFiP par des aspirateurs ou des nettoyeurs-vapeur aspirants à filtres HEPA.

Dès le premier confinement, la preuve a été faite que les agents de la DGFiP, contractuels et fonctionnaires, une fois informés et équipés sont beaucoup plus réactifs et efficaces sur la mission du ménage, qui s’est révélée prioritaire.

C’est pourquoi, vous devez à présent satisfaire les revendications suivantes :

— la titularisation des agents contractuels ;

— la réinternalisation du ménage à la DGFiP.

À l’opposé de cette revendication, dans la droite ligne de la loi de transformation de la fonction publique, vous avez augmenté le recrutement de personnels contractuels sur des postes de fonctionnaires administratifs à la DGFiP.

Pour accompagner cette mesure, le gouvernement a mis en place une indemnité de fin de contrat dite « prime de précarité » à compter du 1er janvier 2020.

Cette indemnité ne sera cependant accordée qu’aux contrats d’une durée inférieure ou égale à 1 an, condition qui n’existe pas pour la prime de précarité des salariés du privé.

Comment peut-on imaginer qu’un contrat de 13 mois auprès de l’administration mettrait à l’abri de la précarité. Les agents contractuels à temps incomplet seraient-ils soudain devenus des privilégiés, eux qui attendent toujours la mise en place d’un 13e mois ? La CGT agira pour que la précarité des tous les agents contractuels – ceux en CDD et ceux à temps incomplet – soit reconnue.

Depuis cet été, force est de constater que les discours sur la suspension du nouveau réseau de proximité ont fait long feu. Alors que les agents de la DGFiP ont œuvré à la continuité des services pendant la crise sanitaire, vous faites le choix d’accélérer les réformes de destruction du service public, en profitant de la crise sanitaire et des restrictions aux libertés. Rappelons que les fermetures des services de proximité de la DGFiP signifient presque systématiquement le licenciement des agents contractuels qui y sont affectés.

 

Pour toutes ces raisons, aujourd’hui comme hier,

la CGT porte la revendication ni discutable, ni amendable :

RETRAIT DU NRP !

 

 

 

 

Colonne de droite publique: