Au nom de la CGT finances publiques, les élus et experts présents à cette CAP tiennent à réaffirmer leur refus du projet de loi de transformation de la fonction publique en cours, qui cherche à anéantir les fondements même du statut.

La CGT finances publiques s’engage à combattre le projet gouvernemental DELEVOYE de système universel de retraites à points, et défend le maintien et l’amélioration des 42 régimes de retraite, dont le code des pensions civiles et militaires.

Nous tenons à mettre en avant la défense des libertés syndicales et dénoncer toutes les violences, notamment policières et judiciaires qui s’intensifient contre les militants syndicaux, la jeunesse, et plus largement tous les citoyens mobilisés.

La CGT exige l’annulation de toutes les condamnations prononcées à leur encontre et également la levée des sanctions disciplinaires contre les collègues douaniers.

Nous combattrons toutes les tentatives d’intimidation et de sanction à l’encontre des agents de la DGFIP mobilisés, à l’exemple de la Haute-Garonne.

Le feu vert vient d’être donné aux directeurs locaux pour décliner le plan DARMANIN de liquidation du réseau DGFIP. La CGT n’a pas pour rôle d’accompagner la destruction de nos missions, de nos emplois, et des droits des agents. Ce plan, c’est la mobilité forcée et les détachements d’office.

Le ministre attend des cadres, des agents et de leurs organisations syndicales une collaboration active à la réflexion sur ce dynamitage en règle.

La CGT finances publiques refuse de s’inscrire dans une quelconque discussion au niveau national ou local visant à mettre en oeuvre ce plan.

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Nous nous réunissons aujourd’hui dans une instance condamnée à disparaître à court terme. Le projet de loi de transformation, ou plutôt de fragilisation, de la fonction publique, voté en première lecture il y a trois semaines, prévoit la quasi-disparition du système des commissions administratives paritaires. Mises en place en 1982, elles découlent du statut de la fonction publique et constituent la contrepartie aux sujétions qu’il implique. Remparts contre l’arbitraire, elles permettent aux agents d’avoir un contrôle objectif, par l’intermédiaire de leurs représentants, de l’application par l’administration des règles de gestion les concernant.

C’est donc un recul énorme pour tous les fonctionnaires, et singulièrement ceux de la DGFIP. Pour l’instant, nous ignorons le rythme et l’ampleur de cette évolution au sein de notre direction. A cet égard, dans la frénésie de communication de la DG, les agents de la DGFIP n’ont aucune visibilité sur cette évolution. Cette CAP aura-t-elle encore lieu dans deux ans ? Y aura-t-il une CAP de mutations l’an prochain ?

Dans le contexte de la « géographie bouleversée », cette question est cruciale.

En ce qui concerne la carrière des IDIV, les réformes en cours constituent une catastrophe en terme de débouchés. La disparition programmée des postes comptables qui impactera particulièrement les IDIV compte-tenu du repyramidage des postes, le flou sur les missions des conseillers des Collectivités Locales, l'indiciation des postes administratifs, le resserrement du réseau sont autant de sources d’inquiétude et de questionnement pour nos ​collègues. Comment comptez-vous rendre plus visible et attractive cette carrière en sachant qu'il reste 213 inspecteurs dans le vivier et que vous devriez intégrer à l'issue de cette CAPN environ 300 collègues, nouvellement sélectionnés.

Quels postes comptez vous leur offrir pour leur prise de grade, dans quel volume annuel et selon quels critères géographiques ?

Les lauréats peuvent en effet avoir les plus vives craintes sur la possibilité d’un retour dans leur département d’origine. Par ailleurs, la revue des cadres concernera t elle nos collègues sélectionnés, en recherche de postes ?

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La CGT réitère comme chaque année sa demande d’obtenir les appréciations du jury pour les candidats retenus. C’est pour nous une condition fondamentale de transparence et de crédibilité de cette sélection.
Nous revendiquons la création d’un jury unique national pour la sélection IDIV filière encadrement même si nous comprenons les difficultés matérielles d’organisation que cela entraînerait.

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