La CAP s’est tenue le jeudi 3 décembre 2020. Cette CAPN était présidée par Christelle BORG, chef du bureau RH-1C. Suite à la lecture des déclarations liminaires, plusieurs thèmes ont été abordés.

Concernant la pérennité de la sélection pour le tableau d’avancement IDIV classe normale à titre personnel et son évolution, la Présidente a précisé que ce dispositif, bien que  dérogatoire, reste une des modalités d’accès au grade d’IDIV et qu’à ce jour il n’est pas question de suppression. Mais, une plus grande sélectivité est à l’étude, donnant une plus grande importance à la carrière complète de l’agent.

Pour la CGT, c’est encore un recul. Sans aucun doute plus de sélectivité pour moins de promotion !

Le taux de promotion (taux promus-promouvables) est en cours de négociation au niveau ministériel et sera publié par Arrêté pour les trois prochaines années.

Pour rappel, les inspecteurs ayant atteint au moins le 9ème échelon peuvent prétendre à l’accession à ce tableau. Toutefois, depuis 2012, les collègues aux 9ème et 10ème échelon sont automatiquement écartés.

Concernant les conséquences de l’application de PPCR,

Depuis l’application du protocole PPCR (parcours professionnel, carrière et rémunération) que la CGT a combattu et conteste toujours, les chefs de service évaluateurs portent sur le  CREP une appréciation particulière sur les perspectives d’accès au grade supérieur par tableau d’avancement pour les agents positionnés à l’échelon terminal de leur grade depuis au moins 3 ans et entrés dans ce grade par la voie externe.

La note de sélection donne des consignes et des recommandations. Il faut apprécier toute la carrière et pas seulement le dernier service. L’inspecteur doit pouvoir échanger au cours de l’entretien sur son déroulé de carrière. Il ne s’agit pas d’un énième avis.

C’est pourquoi, à l’occasion de la présente CAPN, figurent à l’appui des candidatures concernées par les dispositions du décret du 2 mai 2017, le dernier CREP établi.

Concernant le correctif Jacob

Comme chaque année le correctif Jacob est appliqué avec un avancement fictif pour les collègues ne bénéficiant pas de ce dispositif, ceci afin de déterminer si ces collègues peuvent être inscrits au tableau d’avancement.
Personne n’a bénéficié de ce dispositif.

Pour la CGT, les oubliés de Jacob le sont pour toujours !

Concernant le tableau principal 2021, la suppression des CAP pour 2021 a entraîné de facto sa non présentation aux élus. La CGT a demandé quelles étaient désormais pour les collègues, ayant reçus un avis défavorable et donc n’y figurant pas, les voies de recours.

Pour la Présidente, le Tribunal Administratif est la seule voie possible de recours. Cependant, elle a indiqué qu’ils leur seraient peut-être possible de faire un recours administratif auprès de son bureau accompagnés ou pas d’une organisation syndicale représentative. Le fait de ne pas figurer au tableau d’avancement principal étant un refus de promotion, un recours administratif resterait possible. Les modalités de recours seront précisées lors de la publication du TAP prévu le 7 décembre.

Concernant les collègues ayant eu des avis défavorables

Deux agents ont eu un avis défavorable. Pour la CGT cette CAPN ne doit pas s’apparenter à une commission de discipline sanctionnant les agents sur l’ensemble de leur carrière administrative.

La présidente a spécifié qu’une note de cadrage est envoyé aux directions afin d’être aussi équitable que possible dans le traitement des avis. Cependant, le bureau RH1C ne fait pas une confiance totale aux directeurs et les étudie avec attention. La présidente a indiqué que le bureau avait un rôle d’harmonisation et de cohérence au niveau national afin de ne pas léser de postulants à ce dispositif. Elle a précisé que parfois des directeurs leur téléphonaient pour avoir leur avis sur une décision, favorable ou défavorable. La présidente a reconnu un droit à l’oubli. Un inspecteur peut avoir connu des difficultés ponctuelles, personne ne peut se targuer d’avoir un déroulé de carrière sans accroc. Il ne s’agit pas de revoir toute la carrière mais seulement les cinq dernières années.

Par contre les avis favorables ne sont pas étudiés.

A l’issue de cette CAPN : 23 IDIV à titre personnel figurent sur le tableau d’avancement complémentaire 2020.

Concernant le dialogue social, elle a indiqué qu’en cette nouvelle période sans CAP et sans Lignes Directrices, elle ne sait pas encore comment se fera la communication envers les élus, bref quelle sera la nouvelle forme du dialogue social. Néanmoins, pour le bureau RH1C, il faut mener une réflexion aussi en fonction de ce que demande les OS.

Pour l’instant, il s’agit d’un véritable recul des droits et garanties des fonctionnaires, et singulièrement des agents de la DGFIP.

Pour la CGT, il n’y a plus de cadre juridique pérenne pour organiser les affectations, promotions, et plus largement tout notre système de ressources humaines. Quand il n’y a plus de règles, pourquoi maintenir des instances pour les faire respecter ?
La scandaleuse « loi de transformation de la Fonction Publique » montre ici, la volonté du gouvernement d’ostraciser les OS de la gestion des agents. Elle fait table rase des CAP alors que rien n’a été prévu pour les remplacer.

On y voit tout le cynisme du macronisme.

Le recours au TA, qui ne juge que la forme, est pour l’instant la seule voie de recours. Les agents du service public sont désormais moins bien traités que les salariés du secteur privé qui ont encore les Prud’hommes.

En attendant, la CGT refuse de mendier des informations dans d’hypothétiques cénacles qui, s’ils voient le jour, se dérouleront sans vote, ni procès verbaux et sans possibilités  matérielles de préparation pour les organisations syndicales. Elle continuera bien entendu à défendre les agents dans le cadre qui sera imposé par la DGFIP, qu’elle conteste et combat.