COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION D’INFORMATION DU 30/09/2022 CONCERNANT LES 1ERES AFFECTATIONS DES CONTROLEUR.EUSE.S STAGIAIRES ADMINISTRATIFS ET PROGRAMMEURS

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Depuis 2019, suite à la loi de transformation de la Fonction Publique, il n’existe plus de Commission Administrative Paritaire concernant les actes de gestion. En conséquence, il n’y a plus de CAP pour les 1ères affectations des contrôleur.euse.s stagiaires ce qui constitue une véritable régression pour les droits des agent.e.s concerné.e.s.

Une réunion d’information a donc été organisée sur une matinée le 30 septembre, pour l’ensemble des 1ères affectations.

En amont, aucun document de travail ne nous a été fourni, ce qui nous oblige à travailler à l’aveugle pour répondre aux sollicitations des personnels stagiaires.

Malgré l’absence de CAPN, la CGT Finances Publiques revendique que tous les documents nécessaires soient donné en amont de la réunion que ce soit pour les syndicats et pour l’ensemble des agent.e.s avec :

  • le nombre d'apport par département

  • le nombre d’affectation d’office,

  • le nombre de rapprochement externe,

  • ou encore celui des vacances d'emplois par département …

Sur le mouvement de 1ère affectation en tant que tel, voici les chiffres donnés par la Direction Générale:

  • Pour le mouvement administratif, sur 1609 laureat.e.s généralistes appelé.e.s à l activité, 1480 ont été affecté.e.s, dont 127 postes environ pour les services relocalisés. Par ailleurs, 39 lauréat.e.s programmeurs ont été affectés dans les DISI.

    La situation globale des effectifs dans la catégorie B reste largement déficitaire (-1528 équivalents temps plein) et de nombreux postes n’ont pas été pourvus.

  • 49 contrôleur.euse.s stagiaires administratifs ont été affectés d’office (AO) dans 9 départements (Doubs, Côte d’Or, Haute-Marne, Meuse, Nièvre, Haute Saône, Belfort, Yonne et Vosges) et 2 contrôleur.euse.s programmeur.euses.s stagiaires ont été affectés d’office. Beaucoup d'agents affectés d'office viennent de la partie sud de la France.

  • 238 contrôleur.euse.s stagiaires administratifs bénéficiaient d’une priorité de rapprochement qu'ils n'obtiennent pas.

  • Pour le mouvement des administratifs, sur 664 demandes de rapprochements, 426 obtiennent satisfaction, soit 64,2 % de taux de satisfaction (83,2 % de taux satisfaction en 2021). Pour les programmeurs, 4 demandes de rapprochements ont été satisfaites sur 8.

  • 12 départements étaient fermés aux stagiaires, car des titulaires sont en attente de rapprochement après le mouvement général 2022 (Nord, Pas-de-Calais, Seine et Marne, Dordogne , Pyrénées-Orientales, Guadeloupe, Réunion, Martinique, Mayotte, Alpes Maritimes, Tarn et Garonne, Saône-et-Loire)

 

Plusieurs questions ont été posées par la CGT Finances Publiques :

  • Comment expliquer que des départements non annoncés fermés (pas de titulaires prioritaires en attente à l’issue du mouvement général en avril 2022) n’ont vu aucune affectation de stagiaires y être prononcée ? C’est le cas des départements suivants : Gironde, Landes, Hautes Pyrénées, Aude et le Gard alors que les vacances y sont nombreuses. La DG nous a répondu avoir volontairement fermé ces départements dits « attractifs » afin de ne pas bloquer le mouvement général des titulaires en 2023.

  • Nous avons demandé si la priorité accordée pour la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) avait été prise en compte pour chacun des contrôleur.euse.s stagiaires en bénéficiant. Réponse de la DG : aucune priorité n’a été accordée à ce titre à aucun contrôleur.euse. stagiaire.

  • Nous avons demandé si les priorités absolues et les affectations au titre du cas social (dérogatoire) ont bien été prononcées en surnombre dans les départements concernés ? Réponse de la DG : non, elles ont été assimilées à des convenances personnelles.

  • Concernant la situation spécifique du Nord qui a vu 7 titulaires prioritaires contactés par la DG pour une mutation au 01/04/2023, nous avons demandé à ce que le délai de séjour leur soit applicable à compter du 01/09/2022 date à laquelle ils auraient dû obtenir leur mutation si la DG n’avait pas bloqué le mouvement en avril 2022. Nous avons également demandé à ce qu’ils puissent bénéficier des frais de déménagement et à un report éventuel d’installation au 01/09/2023 en cas de nécessité familiale.

  • Nous avons demandé le nombre de renonciations connues à cette date. Réponse de la DG : 12.

  • Nous avons demandé la date limite de prononciation des affectations en local. Réponse de la DG : toutes les directions locales devront avoir fait remonter les affectations prononcées localement pour le 16 novembre 2022 au plus tard.

  • quelle est la date buttoir, en cas de demande de renonciation ? La direction a confirmé :

    Pour les agents actuellement agent de catégorie C à la DGFIP qui souhaiteraient renoncer au concours B après la publication du mouvement de 1ère affectation B, voici les modalités pour l'année 2022 :

  • - pour les démissions avec date d'effet au 31/12/2022 au plus tard, l’agent sera ré-affecté en catégorie C sur sa direction d'origine, en qualité d'ALD local ;

    - en cas de démission avec date d'effet après le 31/12/2022, deux cas de figure :

      • -la direction d'origine de l'agent en catégorie C est une direction ouverte à l'issue du mouvement général C 2021 (plus de candidats en attente) et des vacances y sont constatées : l'agent sera replacé sur cette direction en qualité d'ALD local ;

        - la direction d'origine de l'agent en catégorie C n'est pas une direction ouverte à l'issue du mouvement général C 2022 ou, étant une direction ouverte, aucune vacance n'y est constatée, l'agent se verra proposer 3 directions ouvertes disposant de vacances d'emplois. Il sera affecté en qualité d'ALD local sur la direction choisie.

      Un délai de "préavis" minimum de 1 mois sera requis dans le cadre de cette procédure. Ainsi, pour une date d'effet de la démission au 31/12/2022, le courrier/courriel correspondant devra avoir été reçu par le bureau RH2A, via l'ENFIP, au plus tard le 30/11/2022.

       

      Analyse globale de la CGT Finances Publiques :

      - nous dénonçons la non prise en compte de la priorité RQTH alors que celle-ci est une priorité légale (article 60 de la loi 1984-16 du 11/01/1984) prise en compte lors des mouvements de mutations des titulaires.

      - nous dénonçons le fait que les priorités absolues ou les affectations au titre du cas social n’aient pas été faites en surnombre ce qui a lesé un.e stagiaire en convenance personnelle par département dans les départements suivants : Nord, Rhône, Côtes d’Armor et Haute-Garonne. Nous invitons les collègues concernés par cette situation à saisir le bureau rh à l’adresse mail suivante : bureau.rh-mobilite-carriere-bc-stagiaires-b@dgfip.finances.gouv.fr (en nous mettant en copie sur elusb@cgt.fr).

      - nous dénonçons le déficit d’emplois en catégorie B et le non appel de la liste complémentaire du concours interne ! Comment l’expliquer alors qu’il reste encore plus de 1 500 postes vacants ! 12 renonciations sont d’ores et déjà connues, nous en craignons de plus nombreuses en particulier chez les lauréats du sud de la France qui se sont vus affectés d’office.

      - nous dénonçons la mise en place imposée depuis 3 ans d’un mouvement de 1ère affectation déconnecté du mouvement général. Ce nouveau système d'affectation ne fonctionne pas et crée de nombreuses incompréhensions et colères entre stagiaires et titulaires. Tous se sentent lésés sans comprendre, vu lopacité et le peu d’informations. Nous ne pouvons admettre que la DG ferme arbitrairement des départements aux stagiaires pour « fluidifier » le mouvement à venir des titulaires, et cela sans information préalable, alors que nous dénonçons les effets pervers de ce système depuis 3 ans.

       

      En conséquence, la CGT Finances Publiques revendique un mouvement unique des contrôleur.eu.ses, incluant titulaires et stagiaires, basé sur l’ancienneté administrative bonifiée.

       

      Colonne de droite publique: