Communiqué GT du 17 octobre 2022 : Droits et moyens syndicaux des élu.e.s

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La CGT Finances Publiques ne peut se satisfaire des annonces concernant les droits syndicaux. Si le ministre a exprimé sa volonté de maintenir un dialogue social de qualité ce n’est pas en faisant stagner ces droits après 4 années de baisse qu’il va y parvenir.

De plus cette annonce de pure affichage fait fi de toutes les suppressions de droits institutionnels liés à la disparition des CAP de mobilité et de promotion.

Pour autant malgré ces disparitions, les élus de la CGT ont continué à assurer la défense des collègues et à les assister dans leur situation individuelle, mobilisant pour cela de nombreux droits syndicaux.

Aujourd’hui ce sont les CAP Locales qui vont disparaître réduisant un peu plus ces droits, mais pas la volonté qu’a toujours eu la CGT de défendre chaque agent qui la saisissait.

Pour les formations spécialisées (FSST) vous donnez l’apparence d’avoir la volonté de faire vivre cette instance destinée à remplacer les CHSCT. Pour autant en l’écartant de sa possibilité d’avis et d’intervention sur les restructurations, comme dans les CHSCT depuis 2019, en reportant les débats en CSA plénier, vous entravez les possibilités de préventions primaires et l’intervention en amont des représentants des personnels en FSST(visites avant travaux,etc).

Pour la CGT Finances Publiques vous n’assumez pas votre part de responsabilité quant à la souffrance des agents dans les services La réalité du mal être au travail à la DGFIP fait que vous ne pouvez pas vous passer des représentants syndicaux pour en absorber une partie et vous faire remonter les signes de cette souffrance. Nous exigeons de véritables moyens pour accompagner les agents.

Concernant les CAP les solutions que vous proposez montrent au mieux une nette méconnaissance des instances et au pire une volonté claire de ne pas donner aux élus la possibilité d’assurer correctement la défense individuelle des agents. Certaines de vos propositions semblent tellement irréalisables qu’il serait peu étonnant que les décisions aient été prises de manière autoritaire sans raison objective pour les justifier.

Pour la CGT Finances Publiques l’administration doit revoir sa copie.

Pour un réel dialogue social, la CGT Finances Publiques revendique :

 La mise en place de CHSCT avec un renforcement de leurs moyens de fonctionnement ;
 Le rétablissement des droits syndicaux dit « dérogatoires » tel qu’ils existaient avant 2018 ;
 Face à la réduction drastique du nombre d’élus :la convocation, le remboursement des frais de déplacement et des droits syndicaux non contingentés pour les titulaires, suppléants et experts ;
 Le retour des CAP pour l’ensemble des actes de gestion régissant la vie des agents. Seules les CAP permettent une réelle défense individuelle des agents dans un cadre collectif garantissant le droit de recours des agents face aux décisions de l’administration. Une analyse et contrôle de ce que fait l’administration. Une information aux agents.