Communiqué CGT FiP _ COLLECTIVITÉS LOCALES LA DG NE VEUT PLUS DE NOUVELLES MISSIONS !

Version imprimableversion PDF

Le décret n° 2019-1472 du 26 décembre 2019 relatif aux régies municipales a modifié certaines règles : -sur leurs modalités de gestion sur le plan comptable,

-sur les règles de nomination de leurs comptables publics

-sur le régime de délégation en leur sein.

Ainsi, pour les régies créées à partir du 1er juillet 2020, la décision de confier les fonctions de comptable à la direction générale des finances publiques est subordonnée à un avis conforme du directeur départemental ou, le cas échéant, régional, des finances publiques.

Dans une note parue le 16 juin, la DG interprète ce décret comme un pouvoir exorbitant.

Ainsi il y est précisé que selon eux ce décret « a pour objectif principal de limiter les effets, sur le réseau de la Direction générale des finances publiques (DGFIP), de la reprise en gestion directe par les collectivités territoriales des services publics locaux ».

 

Désormais, si un maire veut réintégrer sous forme de régies des services dit SPIC (service public industriel et commerciaux) aussi essentiels aux populations que la gestion de l’eau, de la cantine ou de l’électricité, les directions régionales et départementales pourront refuser leur gestion par nos services (prise en charge des titres, mandats, contentieux, conseils comptables…).

A terme, l’agent comptable sous les ordres de l’ordonnateur deviendra la norme et la gestion par un comptable public issu de la DGFIP l’exception.

Cette mesure est encore une preuve de la destruction de notre réseau. Notre direction assume clairement ses choix auprès des élus. Elle ne répondra plus à de nouveaux besoins, même s’ils sont essentiels à la population.

 

Pour la CGT Finances Publiques, la gestion des nouvelles régies municipales doit rester de la compétence de la DGFIP et soumise aux règles de la séparation ordonnateur/comptable.

Le NRP et toutes ses déclinaisons doivent être abandonnés, le réseau de proximité de pleine compétence doit être consolidé et développé !