Comité de Suivi - Transfert Taxe d’aménagement du 8 juillet 2021 _ Déclaration liminaire

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Même si nous avons dû attendre , nous sommes enfin réunis pour le 2 cosui qui on doit l’avouer ne s’annonce pas sous les meilleurs augures.
En effet, l’envoie des documents s’est étalé sur 8 jours avec comme point d’apothéose un envoi hier à 19H55.
Cet envoi défini clairement le périmètre du nombre de postes offerts.

Nous nous interrogeons donc sur une réforme qui semble être menée dans l’urgence sous la pression du gouvernement ou sur l’intérêt que vous portez à ce cosui.

Nous vous rappelons que la CGT est contre les réformes imposées et contre les mobilités issues de celles-ci et imposées aux fonctionnaires.

Comme prévu nous nous retrouvons pour un 2nd Cosui et vous respectez pleinement le cahier des charges que vous avez édicté.

Les documents fournis nous présentent clairement les effectifs impactés , les modalités de transfert et même un suivi psychologique, mais ils ne répondent pas à l’ensemble des interrogations des agents des 2 directions.

En effet, plusieurs points nous semblent approximatifs ou difficilement applicables :

 Le positionnement des cellules foncières : vous indiquez que celles-ci sont principalement dans le chef-lieu. A ce jour, beaucoup de Services Impôt des Particuliers ont encore une cellule foncière, dans ce cas ou comptez vous implanter les agents ?

 Le nombre d’emploi transférés par département ?

 Le terme « par principe » signifie-t-il que des postes hors département d’origine seront proposés aux agents de DDTM ?

 Le droit au retour : y a-t-il des garanties sur un retour au département d’origine, dans la structure d’origine?

 Le détachement sera sur la base du volontariat mais y a-t-il eu une étude d’impact et la possibilité de reclassement des agents au seing de la DDTM ?

 Quid des carrières ? Quid les tableaux d’avancement et liste d’aptitude ?

Un changement d’administration ne va-t-il pas nuire aux agents transférés ? Pire encore comment cela va-t-il se passer en cas de mise en place de droit au retour ?

 Le suivi psychologique : comment la DGFiP compte-t-elle l’organiser ? A l’heure actuelle, bien des agents n’ont pas de visite médicale quinquennale. En effet, le nombre de médecin est largement insuffisant au seing du minefi.

 Comment vont se passer les 2nd et 3ème vagues ?

 Maintien des droits acquis relatifs au règlement intérieur, si la structure d’origine est mieux disante sur ce point.

 Embauche des contractuels ? Quelle durée de contrat ? Seront-ils présents jusqu’à apurement des stocks ?

Enfin comment peut-on parler Rh alors que le devenir de la mission est incertain.

Dans le rapport de l’IGF, les chiffres des effectifs sont déjà différents des vôtres , serait ce dire que l’IGF ne sait pas compter ?

Dans ce même document, il est indiqué des propositions de réformes d’assiette et de recouvrements. Si tel est réellement le cas, il est urgent que nous ayons une visibilité sur ces réformes.

Comment peut-on réellement mettre en place une réforme impactant 630 ETP selon l’iGF ou 501 ETP selon vos chiffres alors que la réforme prévoit d’en supprimer entre 350 et 380.

Rappelons que derrière ces ETP (Equivalent Temps Plein) ce sont des agents qui subiront cette réforme.

Si cela s’avère, le suivi psychologique a plus que sa place dans le protocole.

Nous vous rappelons que ce sont aussi ces agents qui subissent depuis des années de multitudes restructurations, fermeture de sites, changement de métiers, etc….

Pour aller encore plus loin, quel impact sur les services de la DGFIP :

 Quid de la mission de contrôle, qui va l’assurer ? En effet, par expérience, les communes dressent très peu de PV d’infraction, et elles ne vérifient plus la conformité puisque celle-ci est déclarative depuis 2007 (suppression des certificats de conformité).

 Dans le rapport IGF,il est indiqué : « les informations saisies par ses soins au titre de la taxe d’aménagement pourront être réutilisées pour la taxe foncière. » La taxe d’aménagement étant sur la surface plancher et la taxe foncière sur la surface réelle comment cela sera t il possible ?

 Qu’en est il de la formation ? Cela vaut-il le coût de mettre en place une formation sur la TAM pour réformer ses modalités de déclaration 2 ans

 Qui va assurer les relations avec les collectivités locales (fiscalité, droit urbanisme, conseil)?

Enfin, nous vous rappelons nos interrogations pour lesquelles nous n’avons eu aucune réponse :

 Quand et par qui les communes vont être informées de cette réforme et des conséquences de celle-ci !

 Qui suivra les éventuels recours et jusque quand seront-ils suivis ?