Comité de Suivi - Transfert Taxe d’aménagement du 21 juin 2022 _ Compte rendu

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Le lundi 20 juin se tenait la 5e séance du Comité de Suivi du transfert de la Taxe d’Aménagement du Ministère de la Transition Écologique (MTE) vers la DGFIP.

Dans la déclaration liminaire, nous avons placé ce transfert dans le contexte des réformes touchant la sphère cadastrale, mettant l’accent sur la pression et le poids que supportent les agents entre les réformes de structures, de l’applicatif et l’arrivée de nouvelles tâches.

Malgré la demande de la CGT de report de l’arrivée de la TAM pour la faire coïncider a minima avec celle des agents du MTE, le transfert à la DGFIP se fera bien en 2022.

Selon GF3A, pas de soucis, car les déclarations d’urbanisme prises en charge par nos services seront celles déposées à compter de cette date. L’achèvement des travaux, désormais date d’exigibilité, se fera au mieux 1 an après et les 159 agents de la 2e vague seront en cours d’installation.

Quel beau tableau !!!

Au 1er septembre 2022 arriveront bien 16 agents préfigurateurs du MTE, nous avons eu la confirmation du nombre, ils bénéficieront d’un accompagnement resserré. Ils sont affectés au département et ont été consultés pour être en accord sur leur lieu de résidence administrative, la pérennité des sites ayant été vérifiée localement (demande CGT d’un précédent COSUI).

Leur mission de soutien s’exercera toutefois sur plusieurs directions. Le déséquilibre s’explique par le mode de recrutement sur la base du volontariat.

Pour la CGT Finances Publiques, au vu des missions qui leur sont dévolues, le nombre d’agents transféré est largement sous dimensionné.

 

Première anicroche au paradis du transfert : le manque d’attractivité de la DGFIP, mais selon les bureaux RH, le travail mené change déjà cette image…sauf pour les agents du MTE qui, pour 61 % d’entre eux, ne souhaitent pas rejoindre la DGFIP. D’ailleurs, 73 postes sur les 159 de la 2e vague ne sont pas pourvus à ce jour. Nous devrions en avoir rapidement la cartographie.

Des mesures d’élargissement des viviers et des délais de candidature repoussés risquent de ne pas être suffisantes pour palier ce manque. Les postes seront alors à pourvoir au cours des mouvements 2023 par les agents de la DGFIP.

La CGT Finances Publiques a demandé l’augmentation des recrutements et l’appel des listes complémentaires ainsi qu’un engagement de ne pas laisser de poste vacant dans les services fonciers. Selon la DG, les recrutements sont déjà hors norme et les ENFIP saturées.

Pas d’instruction particulière sur les services du cadastre.

Pour la formation, elle sera dispensée après la campagne TF.

2,5 jours présentation des missions,

6 jours sur les fondamentaux métiers,

11 jours de formation spécialisée puis formations optionnelles jusqu’à 27 jours.

Donc, transfert de la taxe au 1er septembre 2022 et arrivée des agents du MTE au 1er septembre 2023.

Selon l’administration, l’achèvement des travaux a lieu, en moyenne basse 1 an après le dépôt de la demande d’autorisation. OK mais, pendant cette année, qui va gérer l’accueil, les Déclarations Préalables pour piscines et petites constructions, les Permis de Construire pour régularisation et autres demandes ?

Eh bien, chers collègues, cela s’appelle s’« imprégner de la matière »…tranquillement… sans stress…à l’aise Blaise…

Nous avons interrogé l’administration sur une mention dans les documents fournis à propos de cadres A intéressés par la DGFIP. Cela concerne les postes publiés sur la Place de l’Emploi Public, pas forcément en rapport avec le sujet.

Deuxième anicroche, le décalage des recettes pour les collectivités qui n’ont pas de grands projets

(des acomptes seront réclamés pour les surfaces de plus de 5000m2). Grace à la fiche d’impact, la DG sait que les petits projets sont finis rapidement donc pas d’impact pour les recettes.

Ah ! On avait cru comprendre dans le volet RH que la fin des travaux interviendrait au mieux 1 an après…

Mais alors, ces déclarations arriveront rapidement et donc…seront à traiter par les agents des CDIF puisque ceux du MTE ne seront pas encore dans les services.

On n’est un peu au-delà de l’imprégnation !!!

Pas vraiment de réponse face à ces contradictions.

 

L’administration continue à marche forcée la destruction du service public laissant sur le carreau les conditions de vie au travail des agents et négligeant les alertes lancées par les représentants des personnels.

Dans les groupes de travail, les représentants de la DG se plaisent à nous faire passer pour des agitateurs mais ce que nous disons n’est que la réalité des services et l’administration en a largement été satisfaite lors de la crise sanitaire.

Notre différence, mettre l’humain avant l’efficience budgétaire.