CAPN C : Réunion d'information du 10 mai 2023 sur le mouvement de mutation C administratif au 1er septembre 2023 et Mouvement de 1ère affectation

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La loi de transformation de la Fonction Publique et les nouvelles Lignes Directrices de Gestion ont eu, de nouveau, un impact considérable sur ce mouvement de mutation et de 1ères affectations.

Depuis 2020, il n’y a plus de CAP de mutation et d’affectation.

L’administration ne nous communique plus, en amont, les documents permettant de vérifier le nombre d’apports par département (avec priorité et/ou en convenance personnelle) et l’état des effectifs par département.

Tout ce qui nous permettait, auparavant, de vérifier le bon déroulement des mouvements et de s’assurer que personne ne soit lésée.

À la place, le bureau RH2A a organisé deux demi-journées de réunions dites informelles pour nous donner des informations sur la confection du mouvement.

Pour 865 demandes de mutation, 711 ont été satisfaites, à relativiser au regard des 114 directions qui étaient ouvertes, fruits de leur logique de suppression des emplois. 452 demandes étaient prioritaires mais 139 n’ont pas été satisfaites, de même 106 demandes pour les DOM sont restées sans suites.

Concernant les 1ères affectations, 452 agents ont été affectés en IDF et 1167 en province. 669 demandes étaient prioritaires et 559 ont été satisfaites. 63 agents ont été affectés d’office en province.

A la date du 10 mai, la DG avait déjà comptabilisé 263 renonciations au concours. Un nombre qui augmente chaque jour. Cela aggravera le niveau des effectifs dans les départements…

Lors de ces réunions informelles, nous pouvons intervenir de nouveau sur les dossiers d’agents en situation particulière.

Même si nous avons défendu tous nos dossiers avec force et conviction, seules 7 dossiers de 1ères affectations ont pu bénéficier d’une issue favorable, toutes organisations syndicales confondues.

Et pire, concernant le mouvement de mutation, la Direction générale a décidé de ne prendre en compte AUCUN des dossiers sensibles présentés par les organisations syndicales.

Si elle se réfugie derrière une problématique particulière pour la Réunion, la Martinique et la Guadeloupe au vu du nombre très important de demandes prioritaires de mutation vers ces départements, tous les autres départements sont encore en vacances d’emplois (en solde réel et encore plus en équivalent ETP) après ce mouvement !

Dès lors, comment la Direction Générale peut-elle se justifier de ne pas assurer un déroulement de carrière humanisée au sein de la DGFIP ?

La CGT Finances publiques a aussi revendiqué l’appel de toute la liste complémentaire du concours mais la Direction Générale se satisfait de son appel « dans une grande proportion » et assume « qu’une vague de contractuel et de Pacte viendront combler les effectifs manquants »